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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationaliser élimination d'un produit ou d'un service vendu CNC : Conseil national de la comptabilité comptes commerciaux de la nation certificat international d'importation nationalisation PQN : presse quotidienne nationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination ISO : International standardization organization
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