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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause commerciale logistique commerciale couverture commerciale d'un territoire système d'information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale stratégie commerciale rentabilité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales information commerciale
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