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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des vendeurs pyramide des âges désapprovisionnement état des échéances des créances et des dettes service des instruments de mesure gestion des stocks DDU : delivered duty unpaid… named place of destination DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes balance des transferts DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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