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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises centre de responsabilité responsabilité civile reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL)
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