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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale stratégie commerciale sciences commerciales unité commerciale système d'information commerciale percée commerciale stratégie de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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