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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet diversification des produits marché des capitaux balance des biens et services programme des ventes CVL : certificat de vérification des livraisons artificialisation des sols ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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