Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation participante obligation de résultats euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective publicité dans les moyens de transport
Nouveaux mots