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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) techniques marchandes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) magasin d'exposition des produits du catalogue WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs affichage des prix à l'unité de mesure affichage des prix désinflation
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