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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LEE : livret d'Epargne d'Entreprise gouvernement de l'entreprise politique économique de l'entreprise délai de réflexion EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délai de livraison ou de transport entreprise nationalisée interentreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi échanges interentreprises en ligne
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