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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement des tâches ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce compte d'exploitation analytique loi de Wright LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet pôle emploi à-valoir cloisonnement bail d'exploitation
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