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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises déspécialisation DEQ : delivered ex quay… named port of destination part de marché desservi affichage des prix à l'unité de mesure CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement report en arrière des déficits fiscaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) variation des prix escalade des prix
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