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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur unité de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise à la consommation consommation surconsommation prix à la consommation marché de gros de consommation fonction de consommation
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