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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats élimination d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services dépliant libre-service louage de services service central des risques service pendant la vente saturation du marché d'un produit ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service
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