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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes échantillonnage par la méthode des itinéraires commissionnaire-ducroire secret des affaires programme des ventes réévaluation libre des bilans désaisonnaliser technique des questions balance des transferts DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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