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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation convertible en action spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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