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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation résultat d'exploitation valeurs d'exploitation charges d'exploitation

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