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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GED : gestion électronique de document PLM : gestion du cycle de vie du produit contracter AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés gestion des compétences gestion sur point de commande gestion des risques de l'entreprise GRF : gestion de la relation fournisseur gestion des produits soldes intermédiaires de gestion
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