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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics commande-cadre (p. commandes-cadre) gestion des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur marché d'études ou de prestations intellectuelles indice des prix de gros régime des retours DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi surveillance des prix
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