Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs révision des prix variation des prix registre des métiers théorie des systèmes échelle de puissance des supports publicitaires comptabilité des engagements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). marché des non-consommateurs absolus auxiliaire de justice
Nouveaux mots