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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale stratégie commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales déficit de la balance commerciale publicité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux logistique commerciale planification commerciale SCU : surface commerciale utile politique commerciale
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