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partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
charte-partie comptabilité en partie simple société civile responsabilité civile TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière société civile immobilière assurance responsabilité civile société civile professionnelle contrepartie BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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