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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
charges de personnel communication interpersonnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne OPRA:offre publique de rachat d'actions personnel OPR : offre publique de retrait consommation publique OPV : offre publique de vente vente personnelle
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