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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale politique commerciale couverture commerciale semaine commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire INPI : Institut National de la Propriété Industrielle fonction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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