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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation induite CNC : Conseil national de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation surconsommation mise à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation
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