Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
offres de service libre-service vice caché louage de services station libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services Plateforme de gestion des données service d'une publication FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
Nouveaux mots