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Il n'y a qu'un terme pour 'preferred claim' en Anglais (GB)
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
action privilégiée ou de priorité créance gagée mobilisation de créances recouvrement des créances créance douteuse CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance prescrite crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance
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