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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande effective ou réelle produit complémentaire ou à demande conjointe conception à la demande élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu courbe de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service remise à l'encaissement remise saisonnière demande latente
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