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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement Obligation à taux variable obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires obligation cautionnée en douane euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire
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