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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens euro-obligation obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe
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