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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire radio commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause de juridiction déficit de la balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propagande commerciale direction commerciale couverture commerciale remise de coopération commerciale
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