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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix de soldes panneau-bulletin GPA : gestion partagée des approvisionnements port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) désinvestissement BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission de dépouillement des offres répression des fraudes accroissement des ventes
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