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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales étaler des paiements marché des non-consommateurs relatifs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes service de l'environnement et de la protection des consommateurs vente DES théorie des jeux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BEC : bureau d'études commerciales
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