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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE désemballage répression des fraudes pyramide des besoins OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service de l'environnement et de la protection des consommateurs protection et défense des consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France juge de l'exécution des décisions de justice DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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