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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
kiosque à journaux DTS : droits de tirage spéciaux taux d'équipement taux de couverture des importations capitaux flottants terminal, terminaux crédit à taux révisable taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire régional, régionale, régionaux
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