Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rendement du capital investi commissaire aux comptes obligation à taux fixe cession de créances dotation aux comptes d'amortissement et de provision LOLF : loi organique relative aux lois de finances kiosque à journaux TRI : tarifs routiers internationaux prix de cession interne taux bonifié
Nouveaux mots