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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux annualisé effectif global taux de couverture d'un marché taux de croissance marginal, marginale, marginaux balance des biens et services BIC : bénéfices industriels et commerciaux concessionnaire TRI : tarifs routiers internationaux Obligation à taux variable taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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