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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MIN : marché d'intérêt national arbitrage commercial international SCI : société de commerce international clause dite de négligence détermination association nationale du marketing commission sur le plus fort découvert clause de non-concurrence PQN : presse quotidienne nationale CNC : Conseil national de la comptabilité
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