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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France coordination des achats CF (coût, fret... port de destination convenu) CNC : Conseil national de la comptabilité revenu national aux prix des facteurs entreprise supranationale commerce extérieur ou international clause de non-rétablissement ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial clause de juridiction
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