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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux clause commerciale CFR : cost and freight... named port of destination FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France coupon-réponse international clause de pénétration clause incitative ICCA : International Council for Commercial Arbitration gestion au plus juste comptes commerciaux de la nation
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