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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage à plusieurs degrés INPI : Institut National de la Propriété Industrielle AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires clause de juridiction destination prime produit en plus clause abusive CFR : cost and freight... named port of destination élimination d'un produit ou d'un service vendu rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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