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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
codeur, codeuse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile immobilière annonce codée EPC : Electronic product code code de pratiques loyales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises UPC : uniform product code émeutes et troubles civils société civile
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