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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses études commerciales balance des paiements soutien des prix désinvestissement contrôle des questionnaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux théorie des jeux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) certification des comptes
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