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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Economie des plateformes écouler des marchandises contrôle de la destination finale OMD : Organisation Mondiale des Douanes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing AEMF - Autorité européenne des marchés financiers gestion des risques de l'entreprise comptabilité des engagements cahier des charges code source
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