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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME stabilité des prix actions générales de promotion des ventes balance des biens et services échantillonnage par la méthode des itinéraires gestion des produits recouvrement des créances sélection des supports, des médias méthode des deux casiers DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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