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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mesure des données psychologiques traitement automatique des données méthodes de Monte-Carlo Conseil scientifique des indices code visuel ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise à jour des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) dérive des ventes codéveloppement d'un produit
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