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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
agence de publicité intégrée ou fictive troc publicitaire publicité directe système d'information commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial taux de mémorisation d'une campagne publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux fonds commercial ristourne de collaboration ou de coopération commerciale publicité éducative
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