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commission consultative des marchés de l'État (loc. f.)
Définition(s)
Chacune des commissions spécialisées des marchés.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérapage des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CVL : certificat de vérification des livraisons SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle non destructif Conseil scientifique des indices déstockage commission des clauses abusives commission européenne échelle de puissance des supports publicitaires
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