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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) promoteur des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes déstocker CESP : Centre d'études des supports de publicité. prévision des ventes reconnaissance des marchandises commission sur le plus fort découvert désaisonnalisation CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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