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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics taux de rotation des stocks rendu ex ship... (port de destination convenu) théorie des jeux commission de groupement bureau d'études classement préférentiel des marques promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) actions générales de promotion des ventes
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