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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse commissionnaire en douane CEPME : Crédit d'Equipement des PME déséquilibre espace unique des paiements en euros promotion des ventes auprès des consommateurs contrôle des changes échelle de puissance des supports publicitaires
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