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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget des ventes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques historique des ventes association de défense des consommateurs RSE : responsabilité sociale des entreprises cloisonnement des tâches amortissement des immobilisations incorporelles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France INED : Institut National d'Etudes Démographiques reconnaissance des marchandises
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