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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de dépouillement des offres coefficient de rotation des stocks protection et défense des consommateurs publicité clandestine destruction créatrice service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). recul des ventes marché des non-consommateurs absolus gestionnaire des compétences
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