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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris CVL : certificat de vérification des livraisons gestion des ventes animateur des ventes, animatrice des ventes rotation des stocks bureau des méthodes spirale des prix et des salaires Commission centrale des marchés (CCM) gel des crédits fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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