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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes revenu des ménages prospection des fournisseurs service central des risques rendu ex ship... (port de destination convenu) Internet clandestin gestion des risques de l'entreprise réinvestissement des revenus méthodes d'observation
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