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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs dépense des ménages CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises théorie des jeux GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification hausse des prix promoteur des ventes animateur des ventes, animatrice des ventes commission des comptes commerciaux de la nation indice des prix des produits et services divers
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