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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances libération des échanges désabonner (se) décroissance des prix assainissement des stocks mise à jour des prix hausse des prix taux des frais de possession d'un article SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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