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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission directe CNC : Conseil national de la comptabilité OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet balance des biens et services publicité des prix techniques marchandes calendrier des insertions CFR : cost and freight... named port of destination stockage des données
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