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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai-congé entreprise industrielle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée LEE : livret d'Epargne d'Entreprise crédit interentreprises fiscal, fiscale, fiscaux MEDEF : Mouvement des Entreprises de France historien de l'entreprise expansion de l'entreprise signature de marque ou d'entreprise
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