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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise multinationale entreprise de travail temporaire évasion fiscale entreprise artisanale entreprise à mission SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements fraude fiscale PEE : plan d'épargne d'entreprises signature de marque ou d'entreprise exonération fiscale
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