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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande inélasticité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne déplacement de la demande ou de l'offre conception à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au revenu fonction de demande d'un bien ou d'un service demande effective ou réelle demandé, demandée
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