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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
inélasticité de la demande demande inélastique translation de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe historique des demandes loi de l'offre et de la demande demande maximale raisonnable demande moyenne ou consommation moyenne
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