Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rigidité de la demande excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au prix loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale demande d'achat demandeur, demandeuse vente avec remise
Nouveaux mots