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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande minimale excès de demande demande maximale raisonnable fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de fonction produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse transport maritime à la demande remise pour services rendus
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