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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME crédit à long terme CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation carte accréditive SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières lettre de crédit commercial avis de crédit (ou de débit) crédit documentaire transférable billet de mobilisation de crédit établissement de crédit
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