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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité clandestine publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité ambulante personnaliser un message publicitaire publicité audiovisuelle nombre moyen de lecteurs d'une publication placard publicitaire campagne publicitaire d'alerte service publicité annonceur répétition publicitaire
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