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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles formation des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation taxes directes locales gestionnaire des compétences CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises historique des demandes hystérésis des frais reconnaissance des marchandises service des consommateurs
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