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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France liberté des prix guerre des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales résultats consolidés hystérésis des frais désabonner (se) marché des non-consommateurs partiels commission de la sécurité des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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