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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises CFE : centre de formalités des entreprises classement préférentiel des marques taux de rotation des stocks revenu national aux prix des facteurs évasion des capitaux gâchage des prix RCS : registre du commerce et des sociétés études commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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