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droit de créance (loc. m.)
Définition(s)
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés DPA : droit de première accession état des échéances des créances et des dettes droit de timbre douanier mobilisation de créances abus de droit FCC : fonds commun de créance droit d'appréhension vente rendu droits acquittés droit européen
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