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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  exploit d'huissier résultat d'exploitation loi des 20/80 ou loi de Pareto coexploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi AGEC cloisonnement des tâches Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cycle d'exploitation d'une entreprise 
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