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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploit d'huissier résultat d'exploitation loi des 20/80 ou loi de Pareto coexploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi AGEC cloisonnement des tâches Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cycle d'exploitation d'une entreprise
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