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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

valeurs d'exploitation exploit d'huissier ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  Loi 'création et internet' emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet charges d'exploitation loi de Reilly 
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