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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique excédent brut d'exploitation charges d'exploitation exploitant, exploitante valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise

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