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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploiter BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier excédent brut d'exploitation

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