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FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce (sigle)
Définition(s)
Fonds destiné principalement à financer les opérations de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité.
Il permet de financer des opérations collectives ou individuelles très diverses. Les opérations individuelles concernant les entreprises privées doivent se situer dans des petites communes pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est modeste.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté de commerce taux des frais de possession d'un article ICC : Chambre de Commerce Internationale WCF : fédération mondiale des chambres de commerce connaissement pour transports combinés FIATA commerce de détail d'alimentation générale fond perdu commerce associé ou indépendant associé ou organisé code de commerce entreprises groupées
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